Un contrat conforme,
prêt en quelques minutes.

Note méthodologique

Modèle établi à partir des obligations légales applicables à la location saisonnière meublée en France : contrat écrit obligatoire mentionnant le prix et un descriptif du logement (article L.324-2 du Code du tourisme), durée maximale de 90 jours consécutifs non renouvelables au même locataire, distinction arrhes/acompte devant obligatoirement figurer au contrat (leurs conséquences diffèrent en cas d'annulation), absence de droit de rétractation pour ce type de prestation même réservée à distance (article L.221-28, 12° du Code de la consommation), dépôt de garantie libre en montant et modalités s'il est demandé, et obligation d'enregistrement national du meublé de tourisme via un téléservice unique (loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite "loi Le Meur"). Cette dernière obligation appelle une vigilance particulière : si son entrée en vigueur légale est fixée au 20 mai 2026, le téléservice destiné aux bailleurs n'est, à la date de rédaction de cette note, pas encore pleinement opérationnel — un déploiement complet est annoncé pour le 4^e trimestre 2026. En pratique, les numéros déjà délivrés localement par certaines communes (zones tendues notamment) restent valables dans l'attente. Vérifiez le statut à jour auprès de votre mairie ou du site officiel avant toute mise en location. La taxe de séjour, propre à chaque commune, reste également à vérifier auprès de la vôtre. Ce générateur ne couvre pas les particularités locales (réglementations municipales renforcées en zone tendue, copropriété, meublé de tourisme classé avec clauses spécifiques) ni les cas de location par un professionnel ou une agence. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire, d'un avocat ou de l'organisme de gestion de votre commune.